Agréé CIR

agrement crédit d'impot recherche

Agrément pour le crédit d'import recherche


En quoi consiste le crédit d'impôt recherche ?

Depuis le 1er janvier 2008, le crédit impôt recherche consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5% au-delà de ce montant.

Qui peut bénéficier du crédit impôt recherche ?

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Quelles sont les dépenses retenues ?

- les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D
- les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens
- les dépenses de fonctionnement pour les personnels qui sont fixées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel (50% dans le cas général, hors cas des jeunes docteurs) et aux dépenses d'immobilisation de matériels et logiciels affectés à la R&D (75% de la valorisation faite des dotations aux amortissements)
- les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l'Union européenne dans la limite de 10 millions d'euros par an de dépenses sous certaines conditions (liens de dépendance et dépenses de R&D en propre de la société)
- les frais de dépôt et de maintenance des brevets
- les frais de défense des brevets
- les dépenses de normalisation
- les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €


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